Code forestier (nouveau)

Section 4 : Droits d'usage et d'affouage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions en forêt

Résumé. Les forêts sont protégées par la loi, et utiliser du bois ou y faire paître des animaux sans autorisation peut entraîner de lourdes amendes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour usage non agricole des droits d'usage

Résumé. Utiliser les forêts pour des activités non agricoles peut coûter cher.

Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 (Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État) est puni d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour le pâturage non autorisé dans les forêts de l'État

Résumé. Conduire des chèvres ou moutons dans les forêts de l'État sans autorisation peut coûter une amende de 3 750 euros.

Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) est puni d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanction pour prélèvement illégal de bois

Résumé. Prendre du bois sans autorisation officielle peut coûter une amende de 3 750 euros.

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15 (Règles pour l'utilisation du bois dans les forêts de l'État), est puni d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Droits d'usage et d'affouage
Article L261-9
Article L261-10
Article L261-11