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Chapitre Ier

Infractions

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Section 5

Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales

L261-12

Code forestier (nouveau)

Section 4 : Droits d'usage et d'affouage

Article L261-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'exercice abusif des droits de pâturage et de panage

Résumé Si tu utilises ton droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles, tu risques une amende de 3 750 euros.

Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Article L261-10

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Interdiction de conduire des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'État

Résumé Si tu fais paître des chèvres ou des moutons dans les forêts de l'État, tu risques une amende de 3 750 euros.

Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Article L261-11

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Sanction pour l'usage illégal de bois par le titulaire d'un droit d'usage

Résumé Prendre des bois sans autorisation peut coûter 3 750 euros d'amende.

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15, est puni d'une amende de 3 750 euros.

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