En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Interdiction des coupes illicites dans les forêts publiques
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts) est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 (Sanctions pour la coupe abusive d'arbres), ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives).
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