Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de règles forestières pour Saint-Martin
Résumé. L'article L177-1 du Code forestier précise que certaines règles de débroussaillement ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° (Abrogé) ;
2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;
3° L'article L. 134-6.