Article L175-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infraction à l'élagage des arbres à Mayotte
Résumé À Mayotte, mal élaguer des arbres peut entraîner des sanctions graves.
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8.
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