Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour pâturage interdit après incendie à Mayotte
Résumé. À Mayotte, enfreindre l'interdiction de pâturage après un incendie dans les forêts peut coûter jusqu'à 3 750 euros d'amende.
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.