Article L175-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la peine pour l'infraction aux interdictions de pâturage à Mayotte
Résumé Faire paître des animaux dans les forêts incendiées à Mayotte est interdit, et si vous le faites, vous risquez une amende.
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.
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