Code forestier (nouveau)

Section 2 : Dispositions générales

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les propriétaires de bois et forêts doivent gérer leurs biens de manière durable pour protéger l'environnement et répondre aux besoins locaux en eau et en produits forestiers.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1.

" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de l'élagage des arbres à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les propriétaires ne peuvent pas couper les branches d'arbres de qualité spécifiques qui dépassent sur leur propriété.

Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Dispositions générales
Article L175-4
Article L175-5