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Sous-section 2
Infractions pénales
L174-12 — L174-17
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TITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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Section 1
Champ d'application
L175-1 — L175-3
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Dispositions générales
Section 3 : Institutions
Section 4 : Politique forestière et gestion durable
Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts
Section 6 : Rôle des forêts de protection
Section 7 : Dispositions pénales
