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Article L175-6

Adaptation de l'article L. 113-2 pour Mayotte

Code forestier (nouveau)

Article L175-5

Article L175-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de l'élagage des bois et forêts à Mayotte

Résumé À Mayotte, on ne peut pas couper les arbres de qualité près des bois et forêts comme le permet normalement l'article 673.

Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.