En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Restrictions de l'élagage des arbres à Mayotte
Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin) pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.