Code forestier (nouveau)

Article L175-5

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Article L175-5

Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin) pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Restrictions de l'élagage des arbres à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les propriétaires ne peuvent pas couper les branches d'arbres de qualité spécifiques qui dépassent sur leur propriété.

Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin) pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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