Section parente

Chapitre III

Infractions communes à tous les bois et forêts

Section suivante

Section 5

Rôle de protection des forêts

L163-12 — L163-14

Code forestier (nouveau)

Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui

Article L163-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vol en forêt et sanctions associées

Résumé Couper ou enlever des arbres dans une forêt d'autrui est puni comme un vol.

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. Si les arbres ont été enlevés et façonnés, elle est mesurée sur la souche. Si la souche a été également enlevée, la circonférence est calculée dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri. Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, la grosseur de l'arbre est appréciée par le juge.

Le fait d'enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l'abattage sur pied.

1 version

3 cités

Article L163-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour les dommages aux arbres dans les bois et forêts

Résumé Faire des dégâts à un arbre dans une forêt est puni de la même manière que de couper un arbre.

Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.

1 version

Article L163-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires et gardiens d'animaux en cas de dégâts dans des plantations récentes

Résumé Si vos animaux abîment des jeunes plantations, vous pourriez payer une amende de 3 750 euros.

Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.

1 version

Article L163-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extraction ou enlèvement de matières en forêt d'autrui

Résumé Prendre plus de 2 mètres cubes de matériaux en forêt sans permission est puni comme un vol, avec des peines d'emprisonnement et d'amende.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

1 version

3 cités

Article L163-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement illégal de truffes et autres produits forestiers

Résumé Prenez des truffes ou d'autres produits forestiers sans permission du propriétaire: vous risquez des ennuis avec la loi.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

1 version

3 cités