Section précédente
Chapitre II
Dispositions relatives aux peines
L162-1 — L162-4
Section parente
TITRE VI
DISPOSITIONS PÉNALES
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Section 1
Obstacle à fonctions
L163-1
Section 1 : Obstacle à fonctions
Section 2 : Infractions relatives aux coupes
Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie
Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui
Section 5 : Rôle de protection des forêts
Section 6 : Protection des dunes
Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Section 8 : Qualification professionnelle