Article L163-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aggravation des amendes pour délits forestiers en forêt de protection
Résumé Les amendes pour les délits dans les forêts protégées sont doublées.
Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.
1 version