Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du propriétaire en cas d'infraction forestière
Résumé. Si le propriétaire d'une forêt ne respecte pas les règles de protection, il est puni comme s'il avait commis ces infractions dans la forêt de quelqu'un d'autre.