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Section 5

Rôle de protection des forêts

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Article L163-15

Infractions aux coupes sur les dunes côtières

Code forestier (nouveau)

Article L163-14

Article L163-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation des règles de protection forestière par le propriétaire

Résumé Si le propriétaire d'une forêt ne respecte pas les règles, il sera puni comme s'il avait endommagé la forêt de quelqu'un d'autre.

Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines.

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Version 1

Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines.