Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour infractions en forêt

Résumé. Ce chapitre explique les peines pour ceux qui enfreignent les règles en forêt, avec des punitions plus sévères la nuit et des amendes pour les petites infractions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Aggravation des peines pour les infractions nocturnes en forêt

Résumé. Les peines pour les infractions en forêt sont plus sévères si elles ont lieu la nuit.

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Report possible du prononcé d'une peine

Résumé. Un tribunal peut reporter la décision sur une peine pour donner une chance de se conformer aux règles.

Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application de la procédure pénale pour les contraventions forestières

Résumé. Les petites infractions en forêt sont punies par des amendes.

La procédure prévue aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :

1° Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L. 212-2 (Rôle du document d'aménagement dans la gestion des forêts) ;

2° Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures, d'épaves ou de déchets.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour infractions forestières

Résumé. Les peines de sanction-réparation, comme réparer les dégâts causés, s'appliquent aux délits et contraventions forestières.

Les dispositions des articles 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits), 131-15-1 (Peines pour les contraventions graves), 131-39-1 (Peines pour les entreprises en cas de délit) et 131-44-1 (Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave) du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
Article L162-1
Article L162-2
Article L162-3
Article L162-4