Code forestier (nouveau)

Section 1 : Obstacle à fonctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle aux fonctions des agents forestiers

Résumé. Empêcher les agents forestiers de travailler est puni par la loi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour entrave aux agents forestiers

Résumé. Empêcher les agents forestiers de faire leur travail peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) et L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières) est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) pour les personnes morales.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Obstacle à fonctions
Article L163-1