En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour coupe illégale de végétaux sur les dunes
Les infractions aux dispositions de l'article L. 143-2 (Protection des végétaux sur les dunes côtières) sont punies d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.
Les peines prévues à l'article L. 363-1 (Sanctions pour défrichement illégal) ainsi que les dispositions des articles L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement) et L. 363-3 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) à L. 363-5 (Sanctions pour continuation de défrichement illicite) sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 143-2 (Protection des végétaux sur les dunes côtières).
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