Code forestier (nouveau)

Section 6 : Protection des dunes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des dunes

Résumé. Il est interdit de couper des plantes ou fouiller dans les dunes côtières sans autorisation, sous peine d'une amende.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour coupe illégale de végétaux sur les dunes

Résumé. Couper des plantes sur les dunes côtières sans autorisation coûte 150 euros par mètre carré.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 143-2 (Protection des végétaux sur les dunes côtières) sont punies d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.

Les peines prévues à l'article L. 363-1 (Sanctions pour défrichement illégal) ainsi que les dispositions des articles L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement) et L. 363-3 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) à L. 363-5 (Sanctions pour continuation de défrichement illicite) sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 143-2 (Protection des végétaux sur les dunes côtières).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanction pour fouille dans les dunes du Pas-de-Calais

Résumé. Fouiller dans les dunes du Pas-de-Calais coûte 150 euros par mètre carré.

Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3 (Interdiction de fouille dans les dunes du Pas-de-Calais), le fait de pratiquer une fouille est sanctionné d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 6 : Protection des dunes
Article L163-15
Article L163-16