Code forestier (nouveau)

Section 2 : Infractions relatives aux coupes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions relatives aux coupes de bois

Résumé. Les propriétaires doivent replanter des arbres après avoir coupé une forêt, sinon ils peuvent être punis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-respect des règles de reconstitution forestière

Résumé. Les propriétaires qui ne respectent pas les règles de reconstitution des forêts après une coupe peuvent être amendés.

Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 124-6 (Reconstitution des forêts après exploitation) est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité.

Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Infractions relatives aux coupes
Article L163-2