Article L163-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition aux agents de contrôle des matériels forestiers
Résumé Empêcher les agents de faire leur travail sur les matériaux de reproduction forestière est punissable.
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.
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