Code forestier (nouveau)

Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées à la commercialisation des matériels forestiers

Résumé. Il est interdit d'empêcher les agents de travailler dans les forêts, sous peine d'amendes ou de prison.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Sanctions pour entrave aux agents forestiers

Résumé. Empêcher les agents de faire leur travail dans les forêts peut entraîner des amendes et de la prison.

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) et L. 531-2 (Interdiction d'exercice pour entrave aux contrôles de consommation) du code de la consommation.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Article L163-17