En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Sanctions pour entrave aux agents forestiers
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) et L. 531-2 (Interdiction d'exercice pour entrave aux contrôles de consommation) du code de la consommation.
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