Code forestier (nouveau)

Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents forestiers dans les procédures pénales

Résumé. Les agents forestiers peuvent être assermentés pour constater des infractions et leurs procès-verbaux sont considérés comme vrais tant qu'on ne prouve pas le contraire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022

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Assermentation des agents pour les infractions forestières

Résumé. Certains agents sont assermentés pour rechercher et constater des infractions forestières.

Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers particuliers agréés et les agents de l'Office national des forêts habilités à constater, sans les rechercher, des infractions sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Valeur probante des procès-verbaux en matière forestière

Résumé. Les procès-verbaux des agents forestiers sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) à L. 161-6 (Rôle des gardes particuliers dans la constatation des infractions forestières) font foi jusqu'à preuve contraire.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Article L161-10
Article L161-11