En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 12 juillet 2023
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Financement de projets pour la gestion durable des forêts
En application des articles L. 112-1 (Protection des forêts par la Nation) et L. 121-1 (Gestion durable des forêts par l'État) et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie.
Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L. 112-1 (Protection des forêts par la Nation).
Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement.
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