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Section 1

Garanties de gestion durable

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Article L124-4

Responsabilité des propriétaires en cas de manquement aux garanties de gestion durable

Code forestier (nouveau)

Article L124-3

Article L124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion durable des forêts dans les sites Natura 2000

Résumé Les forêts dans les sites Natura 2000 sont bien gérées si le propriétaire respecte les règles et a signé une charte ou un contrat spécial.

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la référence au document de gestion

Résumé des changements La référence au document de gestion a été simplifiée, passant d’une citation précise aux sous‑articles du texte L. 122‑3 à une référence générale à cet article.

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.