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Section 1

Garanties de gestion durable

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Article L124-5

Autorisation de coupe en l'absence de gestion durable

Code forestier (nouveau)

Article L124-4

Article L124-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires en cas de manquement aux garanties de gestion durable

Résumé Si un propriétaire ne cause pas un problème de gestion durable, il n'est pas responsable.

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

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Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.