Créé le 16 avril 2004 · En vigueur depuis le 20 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bulletins de vote invalides lors des élections en Polynésie française
Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés dans les résultats et sont ajoutés au procès-verbal s'ils ne respectent pas les règles d'impression ou s'ils ont été modifiés.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.