Retour à la section

Chapitre II

Propagande

Article suivant

Article R250

Bulletins de vote non conformes

Code électoral

Article R249-1

Article R249-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Résumé Le haut-commissaire envoie les déclarations des représentants à l'Autorité de régulation.

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité recevant les déclarations

Résumé des changements Le destinataire des déclarations a été modifié, passant du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2005

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.