Code électoral

Chapitre II : Propagande

Créé le 16 avril 2004 · En vigueur depuis le 31 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de propagande électorale en Polynésie française

Résumé. Une commission est créée pour gérer l'envoi des documents de campagne pendant les élections en Polynésie française.

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Créé le 16 avril 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couleur des bulletins de vote en Polynésie française

Résumé. Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée par les autorités, sinon ils ne sont pas acceptés.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209.
Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

Créé le 16 avril 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des bulletins de vote en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les bulletins de vote peuvent être envoyés par internet pour faciliter leur distribution, mais ils doivent ressembler aux versions officielles.
Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.

Créé le 22 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des élus et répartition du temps d'antenne

Résumé. Le haut-commissaire recueille les déclarations de rattachement des élus pour aider à répartir le temps d'antenne pendant les campagnes électorales en Polynésie française.

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2004

Chapitre II : Propagande
Article R247
Article R248
Article R249
Article R249-1