Article R249
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la mise à disposition des bulletins de vote en ligne
Résumé Pour faciliter le vote dans certaines îles, les bulletins de vote peuvent être envoyés par internet, à condition qu'ils soient de la même taille et forme que les officiels, même si la couleur peut être différente.
Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.
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