Abrogé13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des procurations invalides par le maire
Résumé. Le maire informe les mandants et mandataires que leurs procurations sont invalides ou nulles.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73, le maire avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable, par l'intermédiaire des autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.