En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 4 janvier 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des procurations de vote
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.