En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Procédure en cas de procurations multiples
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 (Limites des procurations de vote) :
1° Le maire avise le mandant dont la procuration, établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), n'est pas valable ;
2° La demande de procuration effectuée via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) est rejetée. Le mandant est informé par courrier électronique.