Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européen
Résumé L'article 17 met à jour des règles pour l'élection des représentants français en Europe.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 28-1 > >
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