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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européen
Résumé. L'article 17 met à jour des règles pour l'élection des représentants français en Europe.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 19 → Version 11Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 21 → Version 4Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 22 → Version 4Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 23 → Version 5Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 28-1 → Version 3
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 28-1