Décret n°97-673 du 31 mai 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont abrogés :

1° L'

article R. 39-4 du code électoral

(

Rôle financier du président de la Commission nationale

)

Art. R.39-4

Rôle financier du président de la Commission nationale

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques gère les finances de la commission.

;

2° L'

article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance