En vigueur depuis le 1 juin 1997
Décret n°97-673 du 31 mai 1997
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Sont abrogés :
1° L'
article R. 39-4 du code électoral
(
Rôle financier du président de la Commission nationale
)
Art. R.39-4
Rôle financier du président de la Commission nationale
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques gère les finances de la commission.
;
2° L'
article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance