JORF n°291 du 15 décembre 1992

Art. 2. - L'article R.39-4 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. r.="" 39-4.="" -="" si="" le="" juge="" de="" l'élection="" n'est="" pas="" saisi,="" les="" comptes="" campagne="" et="" leurs="" annexes,="" à="" l'exclusion="" toute="" pièce="" recette="" caractère="" nominatif,="" sont="" retournés="" aux="" préfets="" par="" la="" commission="" nationale="" des="" financements="" politiques.="">></art.>

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Art. 2. - L'article R.39-4 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 39-4. - Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de campagne et leurs annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.>>