Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
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Établissement des cartes électorales par le maire
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur;
- le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;
- l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.