Code électoral

Article R*24

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Article R*24

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.

Elles doivent obligatoirement comporter :

- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles

L. 18

(

Vérification et radiation des électeurs

)

Art. L.18

Vérification et radiation des électeurs

Le maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et peut radier ceux qui ne remplissent plus les conditions.

et

L. 19

(

Contrôle des listes électorales par une commission

)

Art. L.19

Contrôle des listes électorales par une commission

Une commission de contrôle vérifie les listes électorales et peut inscrire ou radier des électeurs, avec possibilité de recours.

ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur;

le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;

l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des cartes électorales par le maire

Résumé. Le maire crée chaque année une carte électorale qui indique le nom, l'adresse, le numéro d'inscription et le bureau de vote de chaque électeur.

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.

Elles doivent obligatoirement comporter :

- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur;

  • le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;
  • l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2001 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Ajout de l'obligation d'indiquer le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil sur les cartes électorales.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance