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Section 1 bis

Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

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Article R117-4

Format des bulletins de vote pour les élections municipales et communautaires

Code électoral

Article R117-3

Article R117-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte électorale aux ressortissants de l'UE

Résumé Les électeurs européens non français ont une carte électorale avec leur nationalité.

Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence aux dispositions législatives a changé : l’article applicable est désormais le R 23 au lieu du R 24.

Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.

Version 2

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Extension de l’utilisation de la carte spéciale

Résumé des changements La restriction limitant la carte spéciale aux élections municipales et au conseil de Paris a été supprimée, élargissant son utilisation aux autres élections.

En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006

Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 24 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 10 décembre 1998

Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les seules élections des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 24 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.