Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. CHAPITRE II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale, Art. R25-1 > >
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JORF n°0093 du 21 avril 2009
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. CHAPITRE II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale, Art. R25-1