Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013

Article 3

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Article 3

Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L. 330-9-1 (Délai de dépôt du compte de campagne pour les élections des Français à l'étranger) du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».

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Correction d'une erreur sur la date de dépôt des comptes de campagne

Résumé. Le Conseil constitutionnel corrige une erreur dans ses décisions en changeant la date de dépôt des comptes de campagne électoraux pour les Français de l'étranger.

Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L. 330-9-1 (Délai de dépôt du compte de campagne pour les élections des Français à l'étranger) du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».

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