Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L. 330-9-1 du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».
Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013
Article 3
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Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L. 330-9-1 du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».