Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur sur la date de dépôt des comptes de campagne
Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L. 330-9-1 (Délai de dépôt du compte de campagne pour les élections des Français à l'étranger) du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».