Code électoral

Article L330-4

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En vigueur depuis le 1 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux listes électorales consulaires

Résumé. Les candidats, partis politiques et électeurs peuvent consulter les listes électorales consulaires, mais doivent respecter certaines règles d'utilisation.

Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.

Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.

Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur.

La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 13

En résumé. Un nouveau paragraphe impose aux personnes qui utilisent les listes électorales consulaires de s'abstenir d'un usage commercial et de ne pas les employer pour la politique intérieure du pays où réside l’électeur.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2011-411 du 14 avril 2011art. 2

En résumé. La loi étend le droit d’accès aux listes électorales aux députés français résidant hors France, précise que les candidats peuvent consulter plusieurs listes locales plutôt qu’une seule et reformule légèrement les conditions d’interdiction pour protéger la sécurité.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mardi 19 avril 2011

Créé parOrdonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009art. 1