En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 31 décembre 2019
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Accès de la Croix-Rouge aux listes électorales
Par dérogation aux articles L. 37 (Accès aux listes électorales) et L. 330-4 (Accès aux listes électorales consulaires) du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.