Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux articles L. 37 (Accès aux listes électorales) et L. 330-4 (Accès aux listes électorales consulaires) du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 31 décembre 2019

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Accès de la Croix-Rouge aux listes électorales

Résumé. La Croix-Rouge française peut vérifier si une personne est inscrite sur les listes électorales pour aider à retrouver des liens familiaux.

Par dérogation aux articles L. 37 (Accès aux listes électorales) et L. 330-4 (Accès aux listes électorales consulaires) du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1919 du 29 décembre 2016art. 6 (V) : Modification du code des relations administratives pour la Croix-Rouge française

En résumé. La Croix-Rouge française peut désormais vérifier l'inscription sur les listes électorales en se référant à l'article L. 37 du code électoral au lieu de l'article L. 28.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance