A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 6 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 20 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 32 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1, Art. 6, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 32, Art. 48-1