Code électoral

Article L327

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Article L327

Les dispositions des articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 110 (Délai pour les poursuites électorales) et L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne) à L. 117 (Sanctions pour infractions électorales) sont applicables.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 24 décembre 2018

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Application des sanctions pénales aux élections sénatoriales

Résumé. Les règles contre les fraudes électorales s'appliquent aussi aux élections des sénateurs.

Les dispositions des articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 110 (Délai pour les poursuites électorales) et L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne) à L. 117 (Sanctions pour infractions électorales) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 2 : Extension des règles contre les fraudes aux élections sénatoriales

En résumé. L’article L 112 est désormais inclus parmi les dispositions applicables, alors qu’il était exclu auparavant.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance