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Titre VI

Dispositions pénales

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Article L330-2

Personnes éligibles au vote pour les députés des Français établis hors de France

Code électoral

Article L327

Article L327

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux élections sénatoriales

Résumé Les règles de sanctions pour les infractions électorales s'appliquent aussi aux élections des sénateurs.

Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de l’article L 112 aux dispositions applicables

Résumé des changements L’article L 112 est désormais inclus parmi les dispositions applicables, alors qu’il était exclu auparavant.

Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.