Code électoral

Article L326

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Article L326

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Modalités d'application de l'élection des sénateurs

Résumé. Les détails sur l'élection des sénateurs seront précisés par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance