Article 3
Dans la deuxième phrase de l'article L. 283 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
1 version
JORF n°109 du 11 mai 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
Dans la deuxième phrase de l'article L. 283 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».