Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 2, Art. 65-2

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-24-1

-

Code de la santé publique

Art. L4321-6, Art. L6143-3-1

-

Code électoral

Art. L207

-

Code de justice administrative

Art. L233-4

-

Code électoral

Art. L237

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Modification des incompatibilités et des établissements concernés

Résumé. La réforme modifie plusieurs articles pour réduire les incompatibilités et préciser les établissements concernés par certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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