Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des incompatibilités et des établissements concernés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités responsables de l'évaluationCode de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1 : Partage d'informations entre autorités pour le contrôle des établissements sociaux
→ Version 3 : Réduction du champ d’application
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 2, Art. 65-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1
- Code de la santé publiqueArt. L4321-6, Art. L6143-3-1
- Code électoralArt. L207
- Code de justice administrativeArt. L233-4
- Code électoralArt. L237