A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 2 → Version 8Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 65-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L4321-6 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6143-3-1 → Version 7Code électoralArt. L207 → Version 4Code de justice administrativeArt. L233-4 → Version 3Code électoralArt. L237 → Version 4
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 2, Art. 65-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1
- Code de la santé publiqueArt. L4321-6, Art. L6143-3-1
- Code électoralArt. L207
- Code de justice administrativeArt. L233-4
- Code électoralArt. L237