En vigueur depuis le 26 mai 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission automatique pour inéligibilité post-élection
Résumé. Un conseiller municipal européen perd son poste s'il devient inéligible après son élection.
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 (Inéligibilité des ressortissants UE déchus du droit d'éligibilité) est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.