Abrogé19 mai 2013
Abrogé par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 9
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 19 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité pour amende ou solidaire
Résumé. Tu ne peux pas être élu si tu as une amende ou si tu dois payer une amende liée à la confiscation de profits illicites.
Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.