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1 décret d’application
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TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
INSTITUTION DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET COMPETENCE DE CES COMITES
DEFINITION DES PROFITS A CONFISQUER. DETERMINE LA PROCEDURE DEVANT LES COMITES PRECITES
DEFINIT LES POUVOIRS DES COMITES AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS OFFERTES
EXECUTION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE, ET RECOUVREMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU REDEVABLE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Modifié parOrdonnance n°45-15 du 6 janvier 1945Ordonnance n°45-2668 du 2 novembre 1945Ordonnance n°45-2668 du 2 novembre 1945art. 9, v. init.Ordonnance n°45-2668 du 2 novembre 1945art. 13, v. init.Ordonnance n°45-2668 du 2 novembre 1945art. 4, v. init.Ordonnance n°45-2668 du 2 novembre 1945art. 1, v. init.Loi n°46-611 du 5 avril 1946Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946art. 1, v. init.Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946art. 53, v. init.Loi n°47-520 du 21 mars 1947Loi n°47-520 du 21 mars 1947art. 55, v. init.Loi n°47-1465 du 8 août 1947Loi n°47-1465 du 8 août 1947art. 28, v. init.Décret n°51-438 du 17 avril 1951