Article 9
Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 203 est abrogé ;
2° L'article L. 233 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233. - L'article L. 199 est applicable. »
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JORF n°0114 du 18 mai 2013
Article 9
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Version 1
Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 203 est abrogé ;
2° L'article L. 233 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233. - L'article L. 199 est applicable. »