Code électoral

Article L233

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Article L233

L'article L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) est applicable.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des conseillers municipaux

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être élues conseillères municipales, comme celles privées de leurs droits par la justice.

L'article L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 9 : Modification des règles d'inéligibilité pour les élections départementales

En résumé. La portée de l’article a été restreinte : seules les dispositions de l’article L 199 restent applicables, les références aux articles L 201 à L 203 ont été supprimées.

En vigueur du vendredi 9 décembre 1983 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La portée a été réduite : les dispositions ne concernent plus les articles L 197‑L 199 mais uniquement l’article L 199.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 8 décembre 1983

Source : Légifrance