En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des conseillers municipaux
Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être élues conseillères municipales, comme celles privées de leurs droits par la justice.