En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
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Code électoral
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
En résumé. La portée de l’article a été restreinte : seules les dispositions de l’article L 199 restent applicables, les références aux articles L 201 à L 203 ont été supprimées.
En vigueur du vendredi 9 décembre 1983 au samedi 21 mars 2015
En résumé. La portée a été réduite : les dispositions ne concernent plus les articles L 197‑L 199 mais uniquement l’article L 199.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 8 décembre 1983
Source : Légifrance