Code électoral

Article L395

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Article L395

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des députés dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour élire les députés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont les mêmes qu'en France, sauf pour le décompte des votes.

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 13 : Mise à jour des références législatives pour les élections en outre-mer

En résumé. La référence législative a été mise à jour : on cite désormais la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 (sécurisation et régulation de l’espace numérique) au lieu de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 (lutte contre la manipulation), sans changer le champ d’application.

En vigueur du lundi 24 décembre 2018 au jeudi 14 novembre 2024

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 20 (M) : Modification des références légales dans le code électoral et le code de l'éducation

En résumé. La référence législative est mise à jour : le texte se base désormais sur la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information plutôt que sur celle du 31 janvier 2018 concernant les modalités de dépôt des candidatures.

En vigueur du vendredi 2 février 2018 au dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 10 (V) : Modification des règles de dépôt des candidatures électorales

En résumé. L’article a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi (n° 2018‑51) portant sur les modalités de dépôt des candidatures, remplaçant l’ancienne référence (n° 2011‑412) qui concernait la simplification et la transparence financière.

En vigueur du mardi 19 juin 2012 au jeudi 1 février 2018

Modifié parLoi n°2009-39 du 13 janvier 2009art. 3 (V) : Modification du code électoral pour les Français de l'étranger

En résumé. La nouvelle version supprime l’exception concernant le deuxième alinéa de l’article L 125, ne laissant plus qu’une seule exclusion (l’article L 175).

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au lundi 18 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 29 (V) : Extension de la loi électorale aux territoires d'outre-mer

En résumé. La seule différence est que le texte cite désormais une loi plus récente (n° 2011‑412) portant sur la simplification des dispositions électorales et la transparence financière, remplaçant l’ancienne loi n° 2007‑224 relative aux statuts d’outre‑mer.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 19 avril 2011

En résumé. Ajout d’une référence précise à la loi n° 2007‑224 et précisant que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction telle qu’en vigueur à sa promulgation, sans autre modification substantielle.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance