Code électoral

Article L330-15

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Article L330-15

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative) sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

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Commission électorale pour le décompte des votes à l'étranger

Résumé. La commission qui compte les votes pour les députés élus à l'étranger est la même que celle qui s'occupe du décompte général des votes.

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative) sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

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