Retour à la section

Circulaire du 17 juillet 1997

Article suivant

JORF n°184 du 9 août 1997

3.4. Sanctions pénales

Elles résultent de l'article L. 513-9, qui rend applicables aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes les dispositions des articles L. 87, L. 92, L. 113 à L. 116 du code électoral.

1 version

Historique des versions

Version 1

3.4. Sanctions pénales

Elles résultent de l'article L. 513-9, qui rend applicables aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes les dispositions des articles L. 87, L. 92, L. 113 à L. 116 du code électoral.